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Délai d’expulsion d’un squatteur : procédures et durée légale
Les situations de squat génèrent souvent des tensions importantes entre propriétaires et occupants illégaux. Pour les propriétaires, ces intrusions représentent non seulement une atteinte à leur propriété privée, mais aussi une possible perte financière importante. De leur côté, les squatteurs …
Division d’un terrain constructible en deux : démarches et procédures essentielles
Lorsqu’il s’agit de diviser un terrain constructible en deux, il faut bien comprendre les démarches et procédures nécessaires. La première étape consiste à obtenir les autorisations administratives requises, notamment une déclaration préalable de division ou un permis d’aménager, selon la …
Paiement de la taxe d’habitation pour les locations meublées : responsabilités et règles
Lorsqu’on loue un logement meublé, la question du paiement de la taxe d’habitation devient fondamentale. Locataires et propriétaires doivent naviguer entre les responsabilités et les règles spécifiques à ce type de location. En France, la taxe d’habitation est en principe …
Critères d’éligibilité pour la location-accession
Accéder à la propriété peut sembler un rêve lointain pour beaucoup, mais la location-accession offre une solution intermédiaire séduisante. Ce dispositif permet aux ménages de devenir propriétaires après une période de location, facilitant ainsi le financement et réduisant les risques. …